“La révolution démographique est un chantier qui engage les deux prochaines décennies”. Au moment des premiers arbitrages relatifs à la perte d’autonomie, la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne (FEHAP) appelle à 4 grands types de décisions, pour “un libre choix du lieu et des modalités de ses vieux jours”, dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle qui encadre pas à pas les objectifs et les progrès réalisés. De nouveaux modes de financement de la Dépendance, sont également proposés par la Fédération, au nom du principe de solidarité, comme l’élargissement de taxes existantes ou la création de nouvelles ressources.
Les politiques publiques de prise en charge de la perte d’autonomie devront intégrer de nombreux secteurs, le MAD (maintien à domicile), les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou encore ceratains services hospitaliers, pour mieux répondre aux besoins du grand âge, mais au delà les enjeux sont larges, impactant la politique familiale, la conception urbaine, l’évolution de l’habitat ou encore la diffusion des nouvelles technologies à domicile.
Dans ce contexte, la FEHAP estime utile une loi de programmation pluriannuelle, marquant les différentes étapes d’une politique « des petits pas » engagée dans toutes les directions nécessaires, avec des objectifs crédibles et progressifs. S’il est concevable d’encourager nos concitoyens à se pourvoir en garanties complémentaires du risque de perte d’autonomie, au-delà d’un socle de solidarité nationale qui doit demeurer largement majoritaire, il est évident que la structure démographique de notre pays ne permet pas de proposer cette évolution aux générations nées dans les années 1924 et suivantes, soit les naissances du redémarrage démographique après l’hémorragie de la grande guerre.
Le libre choix du lieu et des modalités de ses vieux jours doit être maintenu, rappelle la FEHAP, notamment la possibilité de rester à domicile, ainsi que des « reste à charge » raisonnables, proportionnés aux capacités contributives, à domicile mais plus encore lorsque l’admission en EHPAD s’impose, du fait de la sévérité de la perte d’autonomie.
Pour cela, les mesures souhaitées, dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle poursuivant des objectifs crédibles et progressifs, seraient,
– Améliorer significativement le niveau de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), pour les personnes en perte d’autonomie sévère à domicile, afin de soutenir le plus généralement possible le souhait le plus habituel de pouvoir rester à domicile
– d’hébergement, l’application des règles relatives à l’obligation alimentaire en matière d’aide sociale à l’hébergement.
– Redonner confiance aux professionnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en réactivant la politique de médicalisation engagée depuis 10 ans mais stoppée en 2011. Le niveau de l’encadrement soignant dans les EHPAD n’a pas pu suivre l’aggravation très rapide de la perte d’autonomie et des besoins de soins techniques dans les établissements.
– Optimiser dans les politiques publiques la qualité en matière d’établissements et de services, plutôt que l’application de normes quantitatives de création de lits et de places, sans pour autant négliger les régions sous-dotées ou oublier des solutions intermédiaires comme les logements-foyers ou les dispositifs coordonnés d’accueil familial social, adossés aux EHPAD.
Ne pas se résigner à une offre de médiocre qualité pour le plus grand nombre, au nom des contraintes budgétaires collectives et reporter un trop grand nombre de situations aigües non prévues au dispositif social ou médico-social, vers les urgences et le circuit hospitalier sont les 2 grands écueils à s’efforcer d’éviter.
Enfin, la solidarité nationale n’est pas à oublier dans le financement de la perte d’autonomie, avec des ressources possibles par l’alignement de la CSG des retraités, la révision du mode de contribution de solidarité autonomie (CSA) – qui, avec la suppression d’un jour férié, ne cible que les salariés, le rétablissement de l’imposition des successions, et l’opportunité de ressources nouvelles comme une taxation des jeux de hasard et d’argent, par exemple.
Communiqué FEHAP (Visuel Fotolia-Santé log SAD N° 18)
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