La Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Santé ont réuni les représentants des associations de patients et de personnes handicapées et les représentants du secteur des assurances et de la banque à l’occasion de la signature de la nouvelle convention AERAS de 2011. Une convention rénovée avec une nouvelle garantie Perte d’autonomie, simplifiée avec la mise en place de critères communs et élargie au niveau des conditions demandées.
Cette nouvelle convention souhaite améliorer la convention initiale de 2007 en renforçant l’accès au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Elle est le résultat d’un an de travail collectif, précisent les Ministères signataires. Il s’agissait de répondre, mieux encore, à la situation des personnes présentant un risque aggravé de santé, qui peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir un crédit ou l’assurance emprunteur indispensable à l’obtention d’un crédit. Ses principales avancées : · L’invalidité reconnue par tous les assureurs selon des critères communs · Une nouvelle garantie « Perte totale d’autonomie » : A partir du 1er septembre 2011, les assureurs proposeront une nouvelle garantie d’assurance destinée à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Une nouvelle garantie, conçue avec les associations de malades, vise à leur garantir la couverture du risque de perte totale d’autonomie. Cette garantie couvrira le risque invalidité et qu’elle ne comportera aucune exclusion de pathologie. · Accès à l’assurance, quand la médecine avance : Un groupe paritaire avec des médecins référents des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute, des études financées par l’Etat à hauteur de 4 M€ sur 4 ans apporteront de nouvelles données que les assureurs s’engagent à prendre en compte pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes malades. · Des démarches facilitées, vers une libre concurrence : Les assureurs s’engagent à faire, dès le 2d semestre 2011, des propositions d’assurance et de tarification sur la base d’un questionnaire de santé détaillé, bientôt standardisé, que la personne aura rempli pour le compte d’un assureur concurrent. · Aider les revenus modestes à souscrire un crédit : Pour tous les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l’assurance quand il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la convention précédente). Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers, ont également pris l’engagement de prendre à leur charge 100% de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+). · Le champ de la convention est élargi : Les questionnaires de santé sont supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de 4 ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 €, au lieu de 15 000 € précédemment et les dossiers d’assurance des crédits immobiliers et professionnels peuvent être présentés au 3ème niveau d’examen des demandes jusqu’à 320 000 €, au lieu de 300 000 € précédemment.
Communiqué SIRCOM, http://www.aeras-infos.fr/, mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 1er février 2011
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